Vous souhaitez en savoir plus sur les fuites d’eau que ce soit avant ou après votre compteur d’eau ? Pour pouvoir faire valoir ses droits, vous devez les connaître, vous devez savoir à qui vous devez vous adresser et qui est responsable en cas de surconsommation d’eau incompréhensible !
Quand une petite fuite devient un grand problème !
Cette mésaventure est déjà arrivée à de nombreux consommateurs. Un jour sans s’y attendre, ils reçoivent une facture d’eau astronomique sans comprendre d’où cela vient. La consommation est tellement importante qu’ils auraient pu remplir une piscine olympique avec. Comment cela se fait-il ? Comment savoir d’où cela vient et quels sont vos droits si vous venez à rencontrer ce problème vous-même ?
A qui la faute pour une fuite avant compteur ?
Dans le cas présent, les choses sont très claires, bien plus claires qu’on ne le pense. Si la fuite est située avant votre compteur d’eau, sur le réseau de votre copropriété ou encore sur un tuyau, une canalisation, c’est au syndic dans le cas d’une copropriété ou au gestionnaire des eaux en question que la responsabilité revient. Si vous constatez une fuite ou une consommation anormale à votre domicile, vous devez impérativement en faire part car une toute petite fuite peut coûter très chère au gestionnaire mais aussi à vous par la suite.
Dans un premier temps, vous devez commencer par avertir votre assureur car votre assureur va prendre en charge votre assistance juridique afin de faire prendre en charge les frais occasionné et surtout faire entendre votre voix face au responsable de la fuite d’eau avant votre compteur, que ce soit la copropriété ou le gestionnaire du réseau d’eau dont vous dépendez.
Si vous habitez dans une maison individuelle et que des travaux sont à effectuer sur votre terrain, les dégâts et réparations seront pris en charge par le donneur d’ordre, le gestionnaire en charge de l’entretien et des réparations sur le réseau. En passant par votre assistance juridique, vous pourrez également demander un dédommagement pour la gêne occasionnée sur votre terrain.
Que faire en cas de fuite après compteur ?
Les fuites après compteur sont légion et certaines passent presque inaperçues. Vous vous en rendrez compte seulement une fois que vous recevrez une facture astronomique.
Les fuites après compteur sont toutes les fuites qui ont lieu dans l’espace privé, dans l’espace de l’abonné au service des eaux. Les prérogatives de la société gestionnaire du réseau d’eau s’arrêtent à l’emplacement de votre compteur. Vous devez entretenir vos canalisations, votre réseau d’eau potable à l’intérieur de votre domicile, que ce soit une maison individuelle ou un appartement.
Des dispositifs ont été pris en compte depuis septembre 2012 et juillet 2013 pour limiter les dérives et éviter aux consommateurs qui ont des fuites situées après leur compteur de recevoir des factures atteignant des sommets.
Dès que votre consommation est anormalement élevée, le gestionnaire de votre réseau, votre distributeur, doit impérativement vous en faire part dans les plus brefs délais pour que vous puissiez faire détecter la fuite, si vous avez une fuite après compteur et pouvoir faire faire les réparations nécessaires par un artisan plombier chevronné.
Quelle démarche suivre en cas de fuite après compteur ?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, vous n’êtes pas forcément en tort et vous ne serez pas forcément obliger de régler votre excédant, votre surconsommation d’eau si celle-ci a été causée par une fuite et que vous l’avez faite réparée.
Selon l’article III bis de l’article L.2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales : « L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information [par le service des eaux], une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations ».
Si vous ne faites pas les démarches rapidement en fournissant une facture d’une entreprise de plomberie, d’un artisan plombier ayant effectué les réparations en lien avec la fuite qui a causé votre surconsommation, vous devrez payer l’ensemble de cette surconsommation.
Une fois que les démarches seront engagées et que votre dossier sera pris en compte par le gestionnaire du réseau d’eau potable de votre habitation, il devra impérativement plafonner vos factures d’eau. Vous ne serez pas tenu de régler plus que le double du montant de votre consommation moyenne.
Que faire en cas de mésentente sur le règlement de votre surfacturation ?
Si vous ne trouvez pas une oreille attentive auprès de votre assureur en cas de surconsommation d’eau injustifiée ou à cause d’une éventuelle fuite, avant ou après votre compteur, vous pouvez vous adresser directement à la Médiation de l’eau à l’adresse suivante :
Médiation de l’Eau
BP 40463
75366 Paris cedex 08
Mail : contact@mediation-eau.fr
Dès que vous avez une fuite d’eau, avec ou sans dégât, n’hésitez pas à demander conseils à votre assureur. Il pourra vous donner quelques conseils juridiques très pratiques et vous informez sur les démarches à suivre pour faire valoir vos droits car que la fuite soit avant votre compteur ou après celui-ci, vous avez des droits et vous devez les faire valoir coûte que coûte !
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